Loi du 4 mars 2002

Bonjour,

je ne comprend pas très bien le contenu de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades:

elle a interdit une indemnisation pour le fait de vivre handicapé (comme dans l'affaire Perruche) mais il y a quand même un solidarité nationale ?!
Donc la personne handicapée est quand même "indemnisée" même si son handicap n'est pas du à un professionnel de santé ?

Merci si vous pouvez m'éclairer

Coucou!
Dans le cas de l'affaire Perruche, ce n'est pas l'indemnisation du handicap qui est écartée mais le fait d'être indemnisé pour le fait d'être né
Dans cette affaire, les proches du patient demandaient une indemnisation parce que le médecin lui a dit que son embryon n'avait pas la rubéole (maladie super teratogène) alors qu'il l'avait contracté.
L'enfant est né handicapé, et les parents ont entamé des poursuites au nom de leur fils pour que celui ci soit indemnisé pour l'"erreur médicale qui l'avait fait naitre" (car la mère aurait avorté si elle avait su)
Schématiquement, le gamin (enfin ses tuteurs légaux) demande une indemnisation pour le fait d'être né, ce qui est refusé

C'est totalement différent d'une erreur médicale qui rend qqn handicapé : là, sans l'erreur, l'enfant ne serait pas né. Cette affaire établit donc qu'en aucun cas on ne peut demandé à être indemnisé pour le fait d'être vivant (enfin, né quoi).

D'autre part, si le handicap n'est pas dû à un professionnel de santé, le handicap est donné à titre de solidarité nationale (on est plus dans la réparation d'un dommage mais dans l'aide à une personne vulnérable)

Voilà, j'espère que j'ai répondu à ta question