ED Droit 206

Bonjour , bonjour

Ce serait pour savoir si j'ai bien compris le passage suivant :
"La loi pénale étant d'interprétation stricte, la jurisprudence est régulièrement amenée à préciser le domaine de la vulnérabilité légale, de manière parfois assez restrictive. Dans un arrêt du 8 juin 2010 (26), la chambre criminelle de la Cour de cassation affirmait par exemple que la seule circonstance que la victime d'un viol soit âgée de soixante-dix ans au moment des faits ne suffit pas pour caractériser sa particulière vulnérabilité, circonstance aggravante prévue à l'article 222-24 du code pénal. Lorsque la chambre criminelle a eu à se prononcer sur la qualification d'abus de faiblesse dans le droit de la consommation, elle a refusé l'idée que « la vulnérabilité [soit] révélée par les circonstances de la cause ». Elle a au contraire jugé que « le délit d'abus de faiblesse [...] suppose, pour être caractérisé, l'existence d'un état de faiblesse ou d'ignorance de la victime, préalable à la sollicitation et indépendant des circonstances dans lesquelles elle a été placée pour souscrire l'engagement » alors que dans un autre domaine (dons manuels contre de fausses promesses de mariage), elle jugeait que l'abus de faiblesse doit s'apprécier au regard de l'état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l'acte gravement préjudiciable à la personne (27). De telles précisions sur l'appréciation de la vulnérabilité, son caractère relatif, la prise en compte dans le temps, les critères d'âge, ne sont guère utilisées en matière civile, marquant ainsi le domaine spécifique du droit pénal."

En gros la loi pénale est très stricte ce qui conduit parfois les juges à devoir définir le domaine d'application de la vulnérabilité en fonction des situations : ex: dans certains cas l'abus de faiblesse s'apprécie selon la vulnérabilité de la personne à un moment donné (dons manuels contre fausses promesses de mariage) alors que dans d'autres cas , la vulnérabilité doit être présente avant les faits considérés , indépendamment des circonstances de la cause? Est ce cela ?

Merci d'avance

Rebonjour

je viens de me rendre compte d'une autre petite incompréhension dans ce texte , est ce que droit sanitaire= droit des usagers= droit statutaire?
Car les trois sont évoqués quand l'auteur parle de la contractualisation.

Merci d'avance