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Placement sous sauvegarde de justice

2 participants

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Placement sous sauvegarde de justice Empty Placement sous sauvegarde de justice

Message  ana Mer 10 Fév - 19:19

Salut !
Dans le cours de mme wiliate, il est dit qu'un des cas de levée du secret médical est le placement sous sauvegarde de justice mais je ne comprends pas bien ce que ça veut dire ?

ana

Messages : 4
Date d'inscription : 06/02/2021

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Placement sous sauvegarde de justice Empty Re: Placement sous sauvegarde de justice

Message  Paupiette Ven 12 Fév - 11:42

Hello !

Le placement sous sauvegarde de justice, c'est une mesure qui peut être prise par un représentant juridique afin de protéger un individu majeur infirme, âgé, ayant une altération de leurs facultés mentales, physiques ou psychiques (ça peut d'ailleurs se poursuivre par une mise sous tutelle ou curatelle).

Il existe 2 types de sauvegardes : judiciaire et médicale (celle qui nous intéresse). Elle permet donc la protection de l'individu des actes auxquels il aurait consenti sous la contrainte, ou en tout cas de façon contraire à ses intérêts.
La demande de mise sous sauvegarde médicale est faite par un médecin, qui doit donc divulguer des informations concernant son patient auprès de représentants de la justice. Il y a donc bien là un partage de secret médical, qui constitue donc un cas de levée, une exception à ce secret.

J'espère que c'est plus clair maintenant !
Pauline
Paupiette
Paupiette

Messages : 37
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