Placement sous sauvegarde de justice
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Placement sous sauvegarde de justice
Salut !
Dans le cours de mme wiliate, il est dit qu'un des cas de levée du secret médical est le placement sous sauvegarde de justice mais je ne comprends pas bien ce que ça veut dire ?
Dans le cours de mme wiliate, il est dit qu'un des cas de levée du secret médical est le placement sous sauvegarde de justice mais je ne comprends pas bien ce que ça veut dire ?
ana- Messages : 4
Date d'inscription : 06/02/2021
Re: Placement sous sauvegarde de justice
Hello !
Le placement sous sauvegarde de justice, c'est une mesure qui peut être prise par un représentant juridique afin de protéger un individu majeur infirme, âgé, ayant une altération de leurs facultés mentales, physiques ou psychiques (ça peut d'ailleurs se poursuivre par une mise sous tutelle ou curatelle).
Il existe 2 types de sauvegardes : judiciaire et médicale (celle qui nous intéresse). Elle permet donc la protection de l'individu des actes auxquels il aurait consenti sous la contrainte, ou en tout cas de façon contraire à ses intérêts.
La demande de mise sous sauvegarde médicale est faite par un médecin, qui doit donc divulguer des informations concernant son patient auprès de représentants de la justice. Il y a donc bien là un partage de secret médical, qui constitue donc un cas de levée, une exception à ce secret.
J'espère que c'est plus clair maintenant !
Pauline
Le placement sous sauvegarde de justice, c'est une mesure qui peut être prise par un représentant juridique afin de protéger un individu majeur infirme, âgé, ayant une altération de leurs facultés mentales, physiques ou psychiques (ça peut d'ailleurs se poursuivre par une mise sous tutelle ou curatelle).
Il existe 2 types de sauvegardes : judiciaire et médicale (celle qui nous intéresse). Elle permet donc la protection de l'individu des actes auxquels il aurait consenti sous la contrainte, ou en tout cas de façon contraire à ses intérêts.
La demande de mise sous sauvegarde médicale est faite par un médecin, qui doit donc divulguer des informations concernant son patient auprès de représentants de la justice. Il y a donc bien là un partage de secret médical, qui constitue donc un cas de levée, une exception à ce secret.
J'espère que c'est plus clair maintenant !
Pauline
Paupiette- Messages : 37
Date d'inscription : 04/05/2020
Emploi/loisirs : Reine des paupiettes
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