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sauvegarde de justice médicale et judiciaire

2 participants

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sauvegarde de justice médicale et judiciaire  Empty sauvegarde de justice médicale et judiciaire

Message  pauliinearnaud Sam 16 Avr - 16:54

Bonjour, dans le chapitre sur la vulnérabilité, dans le mesure de protection on distingue les mesures de protection médicales et les mesures de protection judiciaire.
Concernant la sauvegarde de justice il est écrit ''même effets que la sauvegarde de justice médicale''.

Du coup je comprends pas pourquoi les différencier si c'est la même chose.. Et de toutes façons la vulnérabilité est dans tous les cas '' analyse par le médecin, confirmée par le juge'' donc ça passe par les 2 cotés..

Est ce que donc il y a une différence entre sauvegarde de justice et sauvegarde de justice médicale? et s'il n'y en a pas, pourquoi les différencier?

merci Smile

pauliinearnaud

Messages : 2
Date d'inscription : 03/10/2015

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sauvegarde de justice médicale et judiciaire  Empty Re: sauvegarde de justice médicale et judiciaire

Message  Gonzales Lun 18 Avr - 11:58

Coucou Smile

La différence entre les mesures de sauvegarde judiciaire et médicale ne réside pas dans leur application ("les effets") mais bien dans leur mise en place :

* La mesure de sauvegarde médicale est demandée par le médecin traitant ou le médecin de l'établissement dans lequel réside la personne à protéger.
* La mesure de sauvegarde judiciaire est décidée par le juge en réponse à une demande qui lui aura été adressée. Cette demande doit être appuyée par un certificat médical, rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République.

Est-ce plus clair? cat

Bon courage ! alien

Gonzales

Messages : 33
Date d'inscription : 27/01/2015

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sauvegarde de justice médicale et judiciaire  Empty Re: sauvegarde de justice médicale et judiciaire

Message  pauliinearnaud Mar 19 Avr - 11:31

Ah oui d'accord donc la différence est juste liée au médecin qui fait le certificat médical c'est ça? Mais dans les deux cas c'est ''validé'' par le juge et dans les deux cas c'est un médecin qui demande c'est ça? C'est juste le ''statut'' du médecin qui fait la différence?

Merci Smile

pauliinearnaud

Messages : 2
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