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Agir en justice (Poly QROCs 2014)

2 participants

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Agir en justice (Poly QROCs 2014) Empty Agir en justice (Poly QROCs 2014)

Message  abcdefgh Sam 29 Mar - 12:28

Bonjour,
pour les questions de colles que vs nous avez distribués, je comprends pas trop deux questions:

- Combien de temps la victime a t -elle pour agir contre le professionnel de santé?
"10 ans après consolidation du dommage"

- Combien de temps a-t-on pour agir en justice?
Toute la vie, un manquement à la déontologie est imprescriptible

Je vois pas vraiment en quoi elles sont différentes et pourquoi les réponses sont différente?
merci !   study

abcdefgh

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Agir en justice (Poly QROCs 2014) Empty Re: Agir en justice (Poly QROCs 2014)

Message  Constouche Lun 31 Mar - 13:32

Coucou !

Oui tu as raison, les questions ne sont pas complètes en soi car elles sont censées s'enchainer logiquement avec les questions et les réponses précédentes (donc c'est vrai que sorties du contexte, elles n'ont pas de sens) :
Pour la première, toutes les questions précédentes parlent d'erreur médicale.
Après, la question 88 porte sur la faute déontologique et les questions 89 et 90 s'enchainent avec celle ci sur la faute déontologique

Si tu les avais en concours, elles seraient formulées de façon plus complète puisque sorties du contexte :
Combien de temps la victime a t -elle pour agir contre le professionnel de santé en cas de faute médicale ?
"10 ans après consolidation du dommage"

Combien de temps a-t-on pour agir en justice dans le cas d'une faute déontologique ?
Toute la vie, un manquement à la déontologie est imprescriptible

Sachant qu'entre les deux, une question porte sur la notion d'indépendance des poursuites (qui explique la différence de délai)
Constouche
Constouche

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Agir en justice (Poly QROCs 2014) Empty Re: Agir en justice (Poly QROCs 2014)

Message  abcdefgh Lun 31 Mar - 23:57

Ok super merci beaucoup pr la précision, bonne soirée  Sleep 

abcdefgh

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Agir en justice (Poly QROCs 2014) Empty Re: Agir en justice (Poly QROCs 2014)

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